Lex Iterata

Texte 1961030105

1 MARS 1961. - Arrêté royal portant dispense du visa préalable de la Cour des Comptes pour certaines dépenses des Universités de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1961
Numéro
1961030105
Page
2522
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex