Lex Iterata

Texte 1961022803

28 FEVRIER 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction par l'initiative privée d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1961
Numéro
1961022803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex