Lex Iterata

Texte 1961022801

28 FEVRIER 1961. - Arrêté royal portant fixation du cadre de l'Institut du contrôle médical

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1961
Numéro
1961022801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex