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Lex Iterata
Texte 1961022716
27 FEVRIER 1961. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement de certains documents par les négociants en froment et les meuniers industriels
ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1961
Numéro
1961022716
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex