Lex Iterata

Texte 1961022715

27 FEVRIER 1961. - Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement des commissions de réclamation et de la commission d'appel en matière d'assurance maladie-invalidité obligatoire

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1961
Numéro
1961022715
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex