27 FEVRIER 1961. - Arrêté royal portant les règles de gestion distincte, de tenue des inventaires et de tenue de la comptabilité des établissements hospitaliers des commissions d'assistance publique.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-3-1961
- Numéro
- 1961022708
- Page
- 1450
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1961-02-27/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-03-1961
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1985-08-02/35, art. 27, 1°, 002>
