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Lex Iterata
Texte 1961022704
27 FEVRIER 1961. - Arrêté royal portant exécution du titre III, chapitre 1er, section I de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique , de progrès social et de redressement financier
ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1961
Numéro
1961022704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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