Lex Iterata

Texte 1961022703

27 FEVRIER 1961. - Arrêté royal d'exécution des articles 122 à 125, 127 à 130 et 132 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1961
Numéro
1961022703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex