Lex Iterata

Texte 1961022702

27 FEVRIER 1961. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la loi d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier entre en vigueur en ce qui concerne les droits de succession et de mutation par décès, la taxe compensatoire des droits de succession et le droit d'enregistrement de donation

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1961
Numéro
1961022702
Page
1413
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex