Lex Iterata

Texte 1961022504

25 FEVRIER 1961. - Arrêté royal concernant la reprise par l'Office national de l'emploi des attributions du Fonds de formation, de réadaptation et de reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1961
Numéro
1961022504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex