Lex Iterata

Texte 1961022502

25 FEVRIER 1961. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 32 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1961
Numéro
1961022502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex