Lex Iterata

Texte 1961022404

24 FEVRIER 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 août 1960 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, relative à la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1961
Numéro
1961022404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex