Lex Iterata

Texte 1961022305

23 FEVRIER 1961. - ARRETE MINISTERIEL fixant les salaires de référence pour l'application de l'article 83, par. 2, de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national du placement et du chômage

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1961
Numéro
1961022305
Page
3443
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex