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Lex Iterata
Texte 1961022210
22 FEVRIER 1961. - Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 1961, le montant maximum que les frais d'administration peuvent atteindre dans les caisses de pension pour travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1961
Numéro
1961022210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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