Lex Iterata

Texte 1961022209

22 FEVRIER 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1958 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1961
Numéro
1961022209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex