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Lex Iterata
Texte 1961022206
22 FEVRIER 1961. - Arrêté royal instituant un Collège consultatif de la Médecine sociale auprès du Ministère de la Santé publique et de la Famille
ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1961
Numéro
1961022206
Page
1785
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex