Lex Iterata

Texte 1961022202

22 FEVRIER 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954, portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1961
Numéro
1961022202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex