Lex Iterata

Texte 1961022110

21 FEVRIER 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux octroyant une prime de fin d'année aux travailleurs occupés dans les entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir, sises en Flandre occidentale

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1961
Numéro
1961022110
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex