Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1961022105
21 FEVRIER 1961. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1961 au 31 mars 1961 (arrêté n° 43)
ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1961
Numéro
1961022105
Page
1602
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex