Lex Iterata

Texte 1961022104

21 FEVRIER 1961. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1961 au 30 juin 1961 (arrêté n° 37)

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1961
Numéro
1961022104
Page
1601
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex