Lex Iterata

Texte 1961022102

21 FEVRIER 1961. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 2 août 1960, relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1961
Numéro
1961022102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex