Lex Iterata

Texte 1961022101

21 FEVRIER 1961. - Arrêté royal réglant certaines opérations électorales consécutives à la dissolution des Chambres législatives et des conseils provinciaux

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1961
Numéro
1961022101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex