Lex Iterata

Texte 1961022011

20 FEVRIER 1961. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative a l'industrie des verres coulés, déposée en application de l'arrêté royal nr. 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1961
Numéro
1961022011
Page
1610
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex