Lex Iterata

Texte 1961022010

20 FEVRIER 1961. - Arrêté ministériel portant règlement pour les militaires en congé illimité (abrogé par AM 10-09-1974, art.37)

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1961
Numéro
1961022010
Page
1415
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex