Texte 1961022005

20 FEVRIER 1961. - Arrêté royal relatif au statut des militaires qui ont effectue du service pendant la guerre 1940-1946 dans les Forces belges en Grande-Bretagne

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1961
Numéro
1961022005
Page
1496
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.