Lex Iterata

Texte 1961022005

20 FEVRIER 1961. - Arrêté royal relatif au statut des militaires qui ont effectue du service pendant la guerre 1940-1946 dans les Forces belges en Grande-Bretagne

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1961
Numéro
1961022005
Page
1496
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex