Texte 1961022001

20 FEVRIER 1961. - Arrêté royal portant dissolution des Chambres législatives et des conseils provinciaux

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1961
Numéro
1961022001
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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