Lex Iterata

Texte 1961021808

18 FEVRIER 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 1959, nommant des greffiers-rapporteurs près la Commission supérieure des pensions

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1961
Numéro
1961021808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex