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Lex Iterata
Texte 1961021807
18 FEVRIER 1961. - Arrêté royal prorogeant certains délais prévus en matière de pension pour travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1961
Numéro
1961021807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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