Lex Iterata

Texte 1961021801

18 FEVRIER 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1958 portant exécution de l'article 20 de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, modifiée par la loi du 1er août 1957, relative à la pension de retraite et de survie des employés

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1961
Numéro
1961021801
Page
1333
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex