Lex Iterata

Texte 1961021708

17 FEVRIER 1961. - Arrêté ministériel modifiant et complétant les arrêtés ministériels des 23 mars 1960 et 30 décembre 1960 relatifs aux obligations de moyens de stockage en produits pétroliers

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1961
Numéro
1961021708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex