Lex Iterata

Texte 1961021707

17 FEVRIER 1961. - Arrêté ministériel fixant, pour 1961, le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 25 juillet 1953, relatif à l'octroi de subventions aux A.S.B.L. et aux établissements d'utilité publique, en vue de la construction et de l'aménagement d'établissements hospitaliers

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1961
Numéro
1961021707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex