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Lex Iterata
Texte 1961021706
17 FEVRIER 1961. - Arrêté ministériel déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les écoles créées pour l'enseignement des enfants paralyses cérébraux
ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1961
Numéro
1961021706
Page
2051
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex