Lex Iterata

Texte 1961021706

17 FEVRIER 1961. - Arrêté ministériel déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les écoles créées pour l'enseignement des enfants paralyses cérébraux

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1961
Numéro
1961021706
Page
2051
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex