Lex Iterata

Texte 1961021705

17 FEVRIER 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955 portant exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité et des conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1961
Numéro
1961021705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex