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Lex Iterata
Texte 1961021701
17 FEVRIER 1961. - Arrêté royal portant application des articles 24 et 27 de la loi du 29 mai 1959 aux écoles et sections accueillant des enfants atteints de paralysie motrice d'origine cérébrale
ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1961
Numéro
1961021701
Page
2050
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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