17 FEVRIER 1961. - Arrêté royal portant application des articles 24 et 27 de la loi du 29 mai 1959 aux écoles et sections accueillant des enfants atteints de paralysie motrice d'origine cérébrale

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.