Lex Iterata

Texte 1961021503

15 FEVRIER 1961. - Arrêté royal portant création d'une commission permanente de la réforme administrative

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1961
Numéro
1961021503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex