Refli

Lex Iterata

Texte 1961021404

14 FEVRIER 1961. - ARRETE ROYAL fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public <abrogé par AR 08-01-1973>

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1961
Numéro
1961021404
Page
1977
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex