Lex Iterata

Texte 1961021403

14 FEVRIER 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1930 portant règlement organique de la Caisse commune de la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1961
Numéro
1961021403
Page
1237
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex