Lex Iterata

Texte 1961021302

13 FEVRIER 1961. - ARRETE ROYAL portant des mesures transitoires pour l'obtention des brevets pour l'état-major de la section pont-pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1961
Numéro
1961021302
Page
1483
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex