Lex Iterata

Texte 1961021102

11 FEVRIER 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1959, fixant le statut du gouverneur général du Congo belge, des vice-gouverneurs généraux du Congo belge, du gouverneur du Congo belge, du gouverneur du Ruanda-Urundi, du secrétaire général du Congo belge et des gouverneurs de province du Congo belge

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1961
Numéro
1961021102
Page
1504
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex