Lex Iterata

Texte 1961021001

10 FEVRIER 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation.

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1961
Numéro
1961021001
Page
1017
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex