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Lex Iterata
Texte 1961020902
9 FEVRIER 1961. - Arrêté ministériel portant création d'une Commission consultative spécialisée nationale pour la pêche maritime.
ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1961
Numéro
1961020902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex