Lex Iterata

Texte 1961020902

9 FEVRIER 1961. - Arrêté ministériel portant création d'une Commission consultative spécialisée nationale pour la pêche maritime.

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1961
Numéro
1961020902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex