Lex Iterata

Texte 1961020804

8 FEVRIER 1961. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 20 août 1959 fixant la durée des services admissibles prestes à titre intérimaire par les membres du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1961
Numéro
1961020804
Page
2080
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex