Lex Iterata

Texte 1961020802

8 FEVRIER 1961. - Arrêté royal instituant une commission consultative en exécution de la loi du 14 juillet 1960 relative aux dommages-intérêts alloues à l'Etat du chef d'infraction aux dispositions des articles 104, 109 et 113 à 123decies du Code pénal

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1961
Numéro
1961020802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex