Lex Iterata

Texte 1961020801

8 FEVRIER 1961. - Arrêté royal majorant les allocations octroyées par l'arrêté du Régent du 19 octobre 1944 à certaines catégories de victimes d'accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1961
Numéro
1961020801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex