Texte 1961020709

7 FEVRIER 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant la décision du 14 décembre 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction métallique, relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de garage, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 avril 1957

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1961
Numéro
1961020709
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.