Lex Iterata

Texte 1961020602

6 FEVRIER 1961. - Arrêté royal fixant les conditions de nomination de certains agents temporaires de l'Administration de la Protection civile

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1961
Numéro
1961020602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex