Lex Iterata

Texte 1961020402

4 FEVRIER 1961. - Arrêté royal portant certaines dispositions spéciales en matière de statut syndical des agents de l'administration d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1961
Numéro
1961020402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex