Lex Iterata

Texte 1961020305

3 FEVRIER 1961. - ARRETE ROYAL portant coordination des dispositions légales relatives aux estropiés et mutilés

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1961
Numéro
1961020305
Page
2169
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex