Lex Iterata

Texte 1961020205

2 FEVRIER 1961. - Arrêté royal La Communauté européenne des Organisations de Publicitaires. - Personnification civile

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1961
Numéro
1961020205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex