Lex Iterata

Texte 1961020202

2 FEVRIER 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant les salaires minimums des ouvriers mineurs d'âge engagés dans les liens d'un contrat d'apprentissage agréé par le Ministère des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1961
Numéro
1961020202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex